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Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail : dépôt à l’AN

Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.

La consolidation de l'état d'infertilité est issue de la date de "stabilisation" de l'état et non du choix de cesser tout traitement

Le choix de la victime de cesser tout traitement contre l'infertilité est impropres à caractériser la consolidation de son état infertilité.

Sanction de la diffusion d’éléments permettant l’identification d’un policier du GSPR

L'interdiction de révélation, par quelque moyen que ce soit, de l'identité des fonctionnaires appartenant à des services ou unités désignés par arrêté dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, n'est pas limitée à la révélation des nom et prénom des personnes concernées mais s'applique à la diffusion d'informations qui en permettent l'identification.

Droit de préemption des Safer

Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Payeur non subrogé dans les droits du créancier : obligation pour le débiteur de lui rembourser la somme versée ?

Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.

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