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Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer.

CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat membre conforme au droit de l’Union

La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque "Schweppes" en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale.

Estimation fiscale d’un bien immeuble

La valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt.

Mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.

Pas d’atteinte à la vie privée lorsque les informations sont disponibles sur internet

Un journaliste, qui se contente de relayer des informations disponibles sur internet sans rien révéler de la vie privée du demandeur qui ne l’ait été auparavant, ne porte pas une atteinte à la vie privée de ce dernier.

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