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PLFR 2017 : adoption par l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques : application aux contrats en cours

La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de la fourniture d’eau qu’elle édicte, de sorte qu’elle s’applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Les tweets relevant d’une polémique publique et non dépourvus de base factuelle ne sont pas des injures publiques

La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base factuelle.

Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : absence de réunion d’indices graves, précis et concordants

La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.

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