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PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche

Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande d’homologation, doit s'assurer de la conformité à ces stipulations de ce plan.

Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait

Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charges particulières de l’appel d’offre qui prévoyait une modification écrite reposant sur des documents contractuels précis.

Extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage et espaces boisés

Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

Quand l’expulsion et la démolition sont nécessaires pour garantir au propriétaire son droit sur un bien

La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.

Plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement

L’administration fiscale commente la légalisation et l’extension de l’exonération doctrinale applicable aux plus-values résultant de l’exercice du droit de délaissement.

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