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Restrictions imposées aux experts-comptables prestataires de services : recours de Bruxelles contre la Belgique

La Commission saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique en raison des restrictions que cet Etat membre impose aux experts-comptables en matière de libre prestation de services.

Ambiance de travail délétère : l'employeur doit réagir !

La résiliation judiciaire du contrat de travail est justifiée si l'employeur ne réagit pas et laisse perdurer une ambiance de travail délétère.

Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016

L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.

Lieu de la sépulture : respect des dernières volontés du défunt

Les proches d’un défunt doivent respecter les dernières volontés exprimées dans un contrat d’obsèques quant au lieu précis de son inhumation, nonobstant des déclarations contradictoires émises antérieurement à ce contrat.

Migration légale : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique

La Commission européen saisit la CJUE d'un recours contre la Belgique pour manquement à son obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers.

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