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La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d'un état de cessation des paiements

La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.

CITE : accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et adaptation à la perte d'autonomie

Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.

Insuffisance professionnelle : le juge doit vérifier la réalité des faits reprochés par l'employeur

La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.

Droit de réponse de la commune : vérification de l’étendue de la délégation de compétence consentie pour l’exercice de ce droit

Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.

Transmission de QPC : qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) attachée à une inscription au RCS

Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?

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