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Divorce aux torts partagés des époux : comportements dangereux contre adultère

Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.

Faute de gestion du président d’une SAS qui maintient le contrat conclu avec un prestataire incompétent

Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et la réticence du comité de surveillance, et avoir laissé croire à la rupture de ce contrat jusqu’à la décision du conseil de bloquer les paiements.

Demande de permis de construire : le délai d’instruction de deux mois ne vaut que pour les maisons d’habitation

Un hangar agricole dont une faible partie seulement est réservée à l’habitation ne constitue pas une maison d’habitation au sens du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est donc de trois mois.

Un droit de jouissance exclusif n’est pas assimilable à un droit de propriété exclusif

Dans les parties communes d’une copropriété, l’usage exclusif de jardins ne peut, à lui seul, justifier l’existence d’un droit de propriété exclusif sur ces parties.

Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles

Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.

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