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La demande de résiliation judiciaire ne dispense pas le salarié de continuer à remplir ses obligations envers son employeur

Le salarié, ayant effectué une demande de résiliation de son contrat de travail auprès d’une juridiction prud’homale, doit néanmoins continuer à remplir ses obligations à l’égard de son employeur, sous peine d’être licencié par celui-ci avant que la juridiction saisie ait eu à statuer sur sa demande.

CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire

La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

Application de la prescription biennale en matière immobilière

La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

La dissimulation d’un compte commun constitue un recel communautaire excluant ainsi le recel successoral

S’il refuse intentionnellement de communiquer l’existence de fonds appartenant à la communauté, le conjoint survivant est l’auteur d’un recel de communauté et non d’un recel successoral, puisque son acte est uniquement préjudiciable à l’égard de l’indivision post-communautaire.

UE : donnez votre avis sur la lutte contre les "Fake news"

La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour leur fournir des moyens efficaces pour trouver des informations fiables et vérifiées à l'ère numérique.

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