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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Publicité en ligne : consultation publique de l’Autorité de la concurrence jusqu’au 15 septembre 2017

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique dans le secteur de la publicité en ligne à travers un questionnaire auquel les acteurs concernés pourront répondre jusqu’au 15 septembre 2017.

Extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte à compter du 1er décembre 2017.

Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Cas d’une convention de forfait-jours répondant aux exigences relatives au droit à la santé et au repos

Toute convention de forfait-jours devant être prévue par accord collectif respectant les durées maximales de travail et de repos, l'accord selon lequel les cadres sont soumis à un forfait annuel de 209 jours par an répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.

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