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Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : adoption au Sénat

Après passage en CMP, les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées

Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.

Faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter le recensement des logements pour les travailleurs saisonniers.

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

Un acte de notoriété remplaçant un acte d’état civil détruit ne prouve pas le lien de filiation

Un acte de notoriété destiné à remplacer un acte d’état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre et ne constatant pas une filiation par possession d’état au sens de l’article 317 du code civil ne permet pas d’établir une filiation.

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