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CEDH : surveillance des communications et collecte de données

Certains aspects du système du Royaume-Uni, notamment le régime d’interception massive des communications et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, violent les articles 8 et 10 de la Convention.

CJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite

Le licenciement d’un médecin chef, en raison de son divorce puis de son remariage, peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion car le respect du caractère sacré et indissoluble de cette union n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée.

Simplifier tout en renforçant l’efficacité de la certification des diagnostiqueurs immobiliers

Le ministère de la Cohésion des Territoires apporte des précisions sur les modalités des certifications des diagnostiqueurs immobiliers.

Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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