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Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence

Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.

CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence

Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.

PLF 2018 : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption en première lecture par les députés du projet de loi de finances pour 2018.

Procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un CDD saisonnier : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.

Demi-part supplémentaire de quotient familial : les conditions à remplir par le contribuable pour en bénéficier

Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne sont pas dans une situation de concubinage, laquelle inclut les couples de fait dont l’un des membres est marié.

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