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Taxe sur les passagers maritimes : intégration du Parc national des Calanques à la liste des espaces naturels protégés

Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.

Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis

Contrôle par le juge administratif et portée juridique de la Charte de l'environnement.

Appréciation faite par les pouvoirs adjudicateurs sur les capacités techniques et professionnelles des candidats

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.

Ouverture du .fr à l’enregistrement en un ou deux caractère(s)

A compter du 8 décembre 2014, l'Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).

Promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.

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