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CSPRT du 25 novembre 2014

6 projets de texte sont soumis à consultation publique en vue du CSPRT du 25 novembre 2014.

Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justi?er de la réalité du siège d’une de ses ?liales

Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justi?er de la réalité du siège d'une de ses ?liales ?

Acquisition d'actions avec l’argent provenant d’une donation

Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.

CEDH : accouchement devant des étudiants en médecine

Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.

Vapotage : encadrement de la publicité

Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.

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