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Conditions d’exonération d’impôt sur le revenu d'un salarié expatrié

Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations.

Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public

La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.

Un legs peut-il être effectué au profit d'une fondation étrangère non encore créée ?

Un legs effectué au profit d'une fondation étrangère créée à l'issue de l'ouverture de la succession du donateur est licite en raison de l'effet rétroactif de son inscription au registre du commerce.

Responsabilité personnelle du dirigeant engagée pour manoeuvres dolosives

La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.

Divorce : rappel du principe de fixation du montant de la prestation compensatoire

C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

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