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Acquisition d'un bien en indivision par des concubins : la propriété est partagée quelque soit la répartition du financement

Des concubines qui achète un bien en indivision en acquiert la propriété chacune pour moitié, peu importe que le bien immobilier ait été exclusivement financé par une des concubines.

Retard d'un vol : indemnisation pour manquement d'une correspondance

La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.

La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif

En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.

Non renvoi de QPC relatives à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.

L'hébergeur Google a satisfait à son obligation en retirant promptement les liens en cause

Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.

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