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France / Luxembourg : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant le quatrième avenant à la CDI

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.

France / Suisse : dépôt à l'AN du projet de loi approuvant l'accord sur la CDI

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-suisse modifiant le protocole additionnel à la convention en vue d’éliminer les doubles impositions entre ces deux pays.

Sociétés coopératives : précisions sur la procédure de révision

Définition par décret des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et des spécificités de la procédure de révision applicable aux sociétés coopératives de production (Scop).

Adaptation d'une convention collective à l'activité effectivement exercée par une société

La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.

Tempête Xynthia : irrecevabilité des recours dirigés contre les zones délimitées

Le Conseil d'Etat juge que les recours dirigés contre les documents par lesquels le préfet de Charente-Maritime a délimité des zones de solidarité après la tempête Xynthia sont insusceptibles de recours.

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