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Permis de construire d'éoliennes : notion de voisinage

Rejet d'une demande d'annulation de permis de construire de six éoliennes pour cause d'absence d'intérêt suffisamment direct et certain donnant qualité à agir aux requérants, propriétaires d'un château situé entre 6 et 7 km du projet.

Protection du milieu marin : diversifier les sources de financement face au manque de moyens

Un rapport d'information du Sénat recommande de diversifier le financement de la politique de protection du milieu marin et tend à la création d'une Agence française de la biodiversité.

Hébergement à titre gratuit en contrepartie du financement des travaux

La cour de cassation censure l'arrêt qui considère comme quasi-contrat au sens de l'article 1371 du code civil l'hébergement à titre à gratuit d'un logement en contrepartie du financement des travaux.

Nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages

La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes.

Politique de l’UE en matière d’eau potable : consultation publique

Lancement par la Commission européenne d'une consultation publique visant notamment à déterminer si la directive européenne sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine a besoin d'être modifiée.

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