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Réforme du droit des contrats : avant-projet d’ordonnance en consultation

Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.

Bail d'habitation : réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué

Pour réévaluer le loyer d'un bail mixte, peu importe que les références du bailleur concernent des appartements lui appartenant, dès lors qu'elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat et que la nature mixte du bail justifie une majoration de 20 % du loyer.

ICPE : principe de l'indépendance des législations

L'exploitant d'une installation classée peut être mis en demeure de réaliser des mesures de bruit, alors même qu'il respectait les prescriptions imposées par la réglementation sur les installations classées relatives au bruit.

Mise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube

La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.

Avertissement au préalable de l'employeur en cas de sollicitation du médecin du travail à l'initiative du salarié

Il est nécessaire d'avertir au préalable l'employeur lorsque le salarié sollicite le médecin du travail pour une visite de reprise, selon quoi l'avis d'inaptitude ne lui sera pas opposable.

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