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Exonération d’impôt pour les entreprises de travail temporaire en ZRR : décompte des effectifs salariés

L’administration les modalités de décompte des salariés des entreprises de travail temporaire en zone de revitalisation rurale (ZRR) pouvant bénéficier d’une exonération d’impôt.

Cumul des recours indemnitaires introduits par le titulaire d’un permis de construire

Le titulaire d’un permis de construire peut solliciter devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation, l’indemnisation des préjudices en résultant et devant le juge judiciaire, l’indemnisation du préjudice subi du fait d’un recours abusif.

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption par les députés du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

Résidence-services en copropriété : incompatibilité avec les services d’aide ou de soins

La Cour de cassation admet l’application immédiate de  l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.

Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément

Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.

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