Toute l'actualité juridique
Autorité parentale : application de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996
- - 23 mai 2013
Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.
La convention de forfait en jours Syntec de 1999 est nulle
- - 23 mai 2013
Ni les dispositions de l'accord de 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale Syntec, ni les stipulations des accords d'entreprise ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Action d'un associé créancier de la société contre ses coassociés
- - 23 mai 2013
Un associé créancier de la société civile au titre d'avances en compte courant ne peut agir contre ses coassociés à proportion de leurs parts sociales.
Créance de réparation de droit d'auteur
- - 23 mai 2013
Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
Cession de droits sociaux : valeur à prendre en compte pour le calcul de la plus-value
- - 23 mai 2013
Dans le cas d'opérations d'échange de titres, le gain net issu de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits afférents donne lieu à taxation immédiate.
