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CJUE : crédit d'impôt dont bénéficie le particulier qui perçoit des dividendes d'une société d'un autre Etat membre

Concernant le crédit d'impôt dont bénéficie le particulier qui perçoit des dividendes d'une société d'un autre Etat membre, le dispositif de plafonnement d'impôts à concurrence d’un certain pourcentage des revenus qui ne prend pas en compte, en tout ou partie, l’impôt payé dans l’Etat de la société distributrice est contraire au droit de l'Union.

Point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour ingratitude

En cas d'infraction pénale, le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude peut être retardé au jour où la condamnation pénale est définitive.

Consultation publique : 5 projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à consultation publique jusqu'au 9 mai 2014.

Rupture brutale d'un contrat international de distribution : détermination de la loi applicable

La loi applicable à la rupture de relations commerciales internationales entre deux sociétés, est, en l'espèce, la loi française, dans la mesure où cette loi était désignée par les parties dans le contrat.

Ratification de la convention n° 181 de l’OIT relative aux agences d’emploi privées : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées.

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