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Délivrance du permis de construire une éolienne

La délivrance du permis de construire une éolienne n'est donc pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.

Délivrance du permis de construire une éolienne

La délivrance du permis de construire une éolienne n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public, alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait l'occupation du domaine public.

La substitution en cours d’instance d’une demande de divorce à une demande autrement fondée est interdite

L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas. 

Cour des comptes : rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

CCRCS : opposition à transmission universelle du patrimoine d'une société à l’associé unique

Le CCRCS est d’avis qu’une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil. 

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