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Information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.

CJUE : droit de recours d'un "concurrent affecté" dans le cadre d'une procédure de cession de fréquences

Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.

Plan de sauvegarde de l'emploi : rupture de contrat de travail constitutive d'un départ volontaire

Les journalistes salariés dont les contrats de travail ont été rompus à leur initiative, dans le cadre d'un plan de sauvegarde, ne peuvent saisir la commission arbitrale des journalistes aux fins d'obtenir une indemnité de congédiement.

Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne

La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.

Dette successorale constituée par des frais d'hébergement dans un centre hospitalier

Les frais d'hébergement dus à un établissement de santé, au titre de l'hospitalisation d'une patiente, aujourd'hui décédée, constituent une dette successorale incombant à ses héritiers.

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