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Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

QPC : exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention.

PPP : mission d'appui au financement des infrastructures

Publication au JORF d'un décret transformant la mission d'appui aux partenariats public-privé en une "mission d'appui au financement des infrastructures" aux compétences élargies.

Réforme de l’autorité environnementale

Publication au JORF d’un décret portant réforme de l’autorité environnementale.

Installations hydroélectriques : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.

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