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Détermination des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Publication d'un décret portant réévaluation des loyers régis par la loi dite "de 1948".

Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse

Publication d'un décret portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.

Modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive

Publication d'un décret assouplissant et simplifiant les règles relatives à la retraite progressive.

Gestion des DEEE ménagers

Publication de trois arrêtés précisant les conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers et des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE, ainsi que les conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers.

PLF 2015 : adoption à l'AN en nouvelle lecture

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2015 le 16 décembre 2014.

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