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Sécurité sociale : les recommandations de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.

Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?

Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.

CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA

L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

Contenu de la convocation à l'assemblée générale de copropriétaires

La convocation à l'assemblée générale de copropriétaires doit contenir les questions à l'ordre du jour.

Le légataire universel n'a pas à verser d'indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué

L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué.

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