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Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

UE : tableau de bord 2017 des marchés de consommation

La Commission européenne publie l'édition 2017 du tableau de bord des marchés de consommation.

CSA : l’émission de Cyril Hanouna sanctionnée d’une amende de 3 millions d’euros

Le CSA a prononcé une sanction financière de 3 M € à l’encontre de la chaine C8 pour la diffusion d’une séquence homophobe dans l’émission "Touche pas à mon poste", ayant fait l’objet de 47.000 plaintes.

Vidéosurveillance au travail : non-respect de la loi et non-coopération avec la Cnil sanctionnés

La Cnil a sanctionné une société à hauteur de 1.000 € pour absence de coopération avec elle et non-conformité de son dispositif de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés.

Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur

La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.

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