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Modification et adaptation du code de l'énergie : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.

Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Droits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.

Fabrication, présentation et vente de produits du tabac : décret

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes. 

Cession gratuite à une commune d’un terrain pour élargir une voie

Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?

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