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Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants

Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

Effets d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire et au département d’émettre un titre exécutoire.

RSI : prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité

Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.

Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

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